Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations aéronautiques doivent rendre compte de l'utilisation des bourses à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique) avant le 31 janvier de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-6