Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de bourses dont peut bénéficier chaque boursier est limité à sept, avec un maximum de quatre bourses en une année. Pour obtenir plus de trois bourses, les candidats aux bourses de vol à moteur ou de vol à voile doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, soit au brevet de base, soit à celui de pilote privé, soit à celui de pilote de planeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-2