Art. 5
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes nécessaires au règlement de ces bourses peuvent être versées globalement, à l'avance, aux fédérations concernées, qui en assurent le mandatement aux associations aéronautiques agréées. Ces associations sont chargées de la répartition nominative des bourses.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-5