Art. 11
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'appareil a été achevé soit au sein d'une association aéronautique agréée, avec le concours de membres bénévoles, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée est de : - 14000 F pour la construction d'un avion ; - 18000 F pour la construction d'un planeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-11