Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034384868#art-5