Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 15 juin 2023, à 9 heures, heure de Paris, au 22 juin 2023, à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-2