ARRETE·6 avril 2023

Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

En vigueur depuis le 6 avril 2023 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internetChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Art. 4

capo Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateurChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Clés de chiffrementsChapitre IV : Clés de chiffrements

Art. 11

capo Chapitre V : Préparation des opérations électoralesChapitre V : Préparation des opérations électorales

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VI : Moyens d'authentificationChapitre VI : Moyens d'authentification

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre VII : Déroulement des opérations électoralesChapitre VII : Déroulement des opérations électorales

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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