Chapitre Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Art. 17
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du scrutin, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur sont confiées aux membres de ce bureau de vote. A l'issue de la cérémonie de scellement, ces clés ainsi que le mot de passe associé, sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière. L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-17