Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 22
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats des deux scrutins est effectuée en ligne sur le site intranet du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-22