Chapitre Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Art. 19
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 22 juin 2023 à 17 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-19