Chapitre Chapitre VI : Moyens d'authentification
Art. 16
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée ou par téléphone, via la plateforme de l'entreprise prestataire, lui permettant d'accéder de nouveau à ce mot de passe.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-16