Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 11 mai 2023, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès. A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-13