Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 9
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-9