Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-6