Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-3