Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 20
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant ces clés. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées uniquement lorsque trois clés de chiffrement au moins sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-20