Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé, en application de l'article 188-3 du code rural, les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070155#art-1