Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070155#art-6