Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES›Sect. C. - Dispositions communes
Art. 9
En vigueur depuis le 18 déc. 1993
Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054426398#art-9