Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES›Sect. C. - Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 18 déc. 1993
Les régies de recettes et les régies d’avances créées antérieurement demeurent et sont soumises aux dispositions du décret n° 92-681 susvisé et du présent arrêté. L’arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/JORFTEXT000054426398#art-8