Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES›Sect. A. - Régies de recettes
Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 1993
Chaque régisseur est détenteur d’un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.
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Prolegi/JORFTEXT000054426398#art-3