Art. 7
En vigueur depuis le 10 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619944#art-7