Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des propriétaires des immeubles abritant les objets lorsqu'il s'agit de personnes publiques, identité du chercheur ayant rempli la fiche, identité du commanditaire de l'oeuvre, identité de l'auteur de l'oeuvre, identité de l'auteur des modèles, identité du donateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005620334#art-2