ARRETE·6 décembre 1995
Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et gérer les objets protégés au titre des monuments historiques
En vigueur depuis le 6 décembre 1995 5 articles 5 versions historisées
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