Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure propose et met en œuvre les opérations de mutualisations de moyens décidées par les responsables de programme.
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Prolegi/LEGITEXT000028337851#art-7