Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les orientations générales du service. Ils définissent et président conjointement les instances de pilotage du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028337851#art-9