Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.
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Prolegi/LEGITEXT000028337851#art-8