Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005617778#art-1