Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617777#art-1