Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés : a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ; b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants : - photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ; - dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ; - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ; - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises. c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants : - photographie ou toute autre reproduction graphique ; - un échantillon du ou des produits ; - le ou les pays d'origine et/ou de provenance ; - nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ; - le mode de transport utilisé ; - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005617777#art-2