Art. 7
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617777#art-7