Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053255#art-1