Art. 4

En vigueur depuis le 12 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes : Informations relatives au demandeur de l'acte : - civilité ; - nom ; - prénom ; - qualité ; - numéro de téléphone ; - adresse de courrier électronique ; - code postal ; - localité ; - escalier, étage, appartement ; - immeuble, bâtiment, résidence ; - numéro et libellé de la voie ; - lieudit ou boîte postale ; - motif de la demande (mention facultative). Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne : - informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation. Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : - civilité ; - nom ; - prénom ; - qualité ; - numéro de téléphone ; - adresse de courrier électronique ; - identifiant ; - mot de passe.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006053255#art-4