Art. 5
En vigueur depuis le 12 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006053255#art-5