Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil. L'utilisation de ce téléservice est facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006053255#art-2