Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissement des cotations par bassin. 1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations. 2. Une cotation hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation hebdomadaire par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée. 3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté. Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000025336359#art-5