Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 et 5 qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5, à l'article 6 et au premier alinéa du 2 de l'article 7 du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2002 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025336359#art-10