Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030232226#art-2