Art. 5
En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles : - les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou, - les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030232226#art-5