Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.
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Prolegi/LEGITEXT000030232226#art-3