Art. 1

En vigueur depuis le 15 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.

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