Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028634757#art-19