ARRETE·6 janvier 2014
Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
En vigueur depuis le 6 janvier 2014 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligne