Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: - nom, prénom, sexe, date de naissance; - numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur; - nationalité; - nombre d'enfants; - situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.
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Prolegi/LEGITEXT000030343326#art-4