Art. 6
En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisations de cultures marines est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022505692#art-6