Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 du cahier des charges qui complète l'acte de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000022505692#art-5