ARRETE·6 juillet 2010
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
En vigueur depuis le 6 juillet 2010 8 articles 8 versions historisées
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