Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038570153#art-4