Chapitre CHAPITRE II : Régulation-programmation du chauffage.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058338#art-11