Titre TITRE Ier : Généralités.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-2